Vie des affaires

Date: 2025-12-03

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DÉCLARER EN LIGNE UNE EXEMPTION OU UNE NON-CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D'ACCESSIBILITÉ

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux professionnels de rendre accessibles aux personnes handicapées certains produits et services.

Sont visés les produits multimédias tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes avec système d'exploitation, terminaux en libre-service, téléphones, box, modem, routeurs personnels, TV, décodeurs, liseuses numériques. Quant aux services, sont concernés les communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, applications, billetteries et terminaux des services de transport, services bancaires, ou encore les services de communication électronique.

Le cas échéant, les professionnels doivent déclarer l'éventuelle non-conformité aux exigences d'accessibilité des produits ou services qu'ils proposent ou l'exemption dont ils bénéficient.

Ces déclarations peuvent être effectuées auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme « Démarches simplifiées » par le biais d'une « déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité numérique ».

Afin d'aider les professionnels à procéder à ces déclarations, la DGCCRF a publié une fiche pratique intitulée « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité ».

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/professionnels-comment-declarer-en-ligne-une-exemption-ou-une-non-conformite-aux-exigences-daccessibilite