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Date: 2025-12-23

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RÉGIME DES IMPATRIÉS

Sous certaines conditions, les impatriés peuvent bénéficier d'une exonération des éléments de rémunération directement liés à leur situation et de certains revenus patrimoniaux de source étrangère.

Le statut d'impatrié est réservé à une personne de nationalité française ou étrangère qui n'a pas été fiscalement domiciliée en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, à savoir le début d'exécution du contrat de travail ou du mandat social au sein de l'entreprise située en France.

Des précisions intéressantes ont été données à l'occasion d'une réponse ministérielle récente : si une personne est domiciliée en France au cours de l'une des 5 années civiles précédant celle de sa prise de fonctions au sein de l'entreprise pour laquelle elle s'est installée en France, elle ne peut pas bénéficier de ce régime de faveur.

Réponse ministérielle Renaud-Garabedian n° 02483, JO Sénat du 4 décembre 2025