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Date: 2025-12-24

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CONTRÔLE D'UN GROUPE INTÉGRÉ

Si une société mère d'un groupe intégré est conduite à supporter les conséquences d'une procédure de rectification en matière d'impôt sur les sociétés visant une société du groupe, l'administration fiscale est tenue de lui envoyer, avant la mise en recouvrement, un document l'informant du montant global des droits, pénalités et intérêts de retard.

Cette obligation ne s'applique pas aux rappels de TVA infligés à une société membre d'un groupe intégré. C'est ce que viennent de rappeler les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon.

CAA Lyon n° 23LY02202 du 6 novembre 2025