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Date: 2026-01-07

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FNC-RF : UN NOUVEL OUTIL CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE

La responsabilité du prestataire de services de paiement est écartée lorsque le fraudeur réussit à substituer ses propres coordonnées bancaires (IBAN) à celles du véritable destinataire, et ce à l'insu du donneur d'ordre (la victime), puisque c'est lui-même qui a renseigné l'IBAN.

C'est à partir de ce constat que le législateur a créé le nouveau fichier national des comptes bancaires signalés pour fraudes (FNC-RF) afin de renforcer le partage des informations bancaires pour mieux détecter les comptes servant de supports aux fraudeurs.

Ce fichier sera géré par la Banque de France et comprendra, notamment, les éléments permettant de caractériser la fraude ou la suspicion de fraude grâce aux informations remontées par les prestataires de services de paiement.

Concrètement, si les prestataires de services de paiement suspectent ou détectent une fraude, ils communiquent l'IBAN au FNC-RF. Tous les autres prestataires ayant accès à ce fichier seront alors informés et pourront intégrer, dans leur système de détection des opérations risquées, l'IBAN signalé. Les prestataires sont responsables des informations déclarées et, si les raisons de suspecter la fraude disparaissent, ils doivent également mettre à jour leur déclaration.

L'inscription d'un compte dans ce fichier n'empêche pas les opérations de paiement, ni n'entraîne sa clôture, mais impose au prestataire de services de paiement teneur du compte de faire ce qui est nécessaire pour déterminer le caractère frauduleux ou non dudit compte.

La mise en oeuvre de ce fichier est prévue pour le 6 mai 2026.

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire