Vie des affaires

Date: 2026-01-09

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CONTRÔLES ANONYMES : UNE NOUVELLE PROTECTION POUR LES AGENTS

Pour protéger les agents de la DGCCRF en cas de menaces dans le cadre de leur mission, la loi du 30 juin 2025 prévoit qu'ils peuvent exercer leurs contrôles de manière anonyme. Les agents sont autorisés à ne pas révéler leur nom et prénom à la personne contrôlée si cela est susceptible de mettre leur vie ou celle de leurs proches en danger. Les agents concernés sont alors identifiés par un numéro d'immatriculation administrative, par leur qualité et par la mention de l'administration ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés.

Un décret du 8 décembre 2025 est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de cette mesure.

L'autorisation d'exercer de manière anonyme doit indiquer le nom de l'agent bénéficiaire, les personnes à l'égard desquelles elle s'applique et les motifs sur lesquels elle est fondée. Cette autorisation est valable pour la durée de la procédure.

Le numéro d'immatriculation est composé de 15 caractères alphanumériques : 3 caractères correspondent au code de la direction à laquelle l'agent est affecté, 4 chiffres à l'année d'attribution du numéro, 5 chiffres au numéro de la procédure en cours, et 3 chiffres sont attribués aléatoirement.

L'agent qui engagerait des poursuites en dommages et intérêts pour réparation d'un dommage subi au cours de sa mission pourrait le faire en conservant son anonymat.

Décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 relatif au dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.