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Date: 2026-01-29

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CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est propriétaire d'un bâtiment commercial placé en location. Ce local est entouré d'un parking de 1 350 m² couvert de graviers que la société décide de faire goudronner.

La société déduit ensuite le montant de ces travaux de ses revenus fonciers imposables. Lors d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause la déduction opérée, estimant que les travaux réalisés ne correspondent ni à des dépenses de réparation et d'entretien ni à des dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées. Il s'agit, selon le vérificateur, de « simples » travaux d'amélioration qui, par nature, ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Saisi du litige, le juge donne raison à l'administration et valide le redressement.

CAA Marseille n° 24MA00640 du 10 juillet 2025