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Date: 2026-01-30

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RÉCEPTION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Une société qui exploite un hôtel fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un huissier est mandaté par l'administration fiscale pour délivrer 2 avis de mise en recouvrement (AMR).

La société conteste et refuse de régler le montant des redressements, avançant que la procédure serait irrégulière car les AMR ont été remis au chef réceptionniste. Or, ce salarié n'est pas habilité à recevoir de plis pour le compte de la société. Cependant, faute de preuve venant appuyer cette affirmation, le juge confirme la régularité de la notification des avis de mise en recouvrement et valide le redressement.

CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025