Vie des affaires

Date: 2026-02-23

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CRÉER ET VENDRE LE MÊME PRODUIT QUE SON CONCURRENT, C'EST POSSIBLE

Dans cette affaire, une première société conçoit un système électronique de pulvérisation à usage agricole fonctionnant avec un boîtier relié à un GPS.

Une deuxième société crée et commercialise un autre type de boîtier compatible pour utiliser le système de pulvérisation conçu par la première société.

La première société assigne la deuxième pour concurrence déloyale.

La cour d'appel accueille sa demande. Elle relève que la société poursuivie a vendu des modèles non conformes aux dispositions en la matière qui imposaient un dispositif spécifique de fermeture. Par ailleurs, elle a utilisé des références commerciales trompeuses sur ses boîtiers, créant ainsi un risque de confusion avec ceux conçus par la première société. Le juge d'appel interdit en conséquence à la deuxième société, sous astreinte, de vendre ses produits.

La société condamnée conteste cette interdiction en cassation : elle invoque une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence. La Cour de cassation lui donne raison. En effet, l'interdiction d'exercice d'une activité doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. Concrètement, l'interdiction de vente devait être limitée aux seuls boîtiers non conformes à la réglementation en vigueur ou utilisant des références commerciales trompeuses.

En définitive, la deuxième société est autorisée à vendre des boîtiers compatibles avec le système de pulvérisation de la société concurrente dès lors :

- qu'ils respectent la réglementation applicable ;

- et qu'ils ne créent pas un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.

Cass. com. 28 janvier 2026, n° 23-20245