Fiscal TPE

Date: 2026-03-27

Fiscal,Fiscal,

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est examiné par l'Assemblée nationale depuis le 25 février. Il s'articule autour de 3 axes : mieux prévenir et détecter la fraude, mieux lutter et sanctionner les agissements frauduleux, mieux recouvrer.

Les sénateurs ont d'ores et déjà largement modifié et complété le texte du gouvernement, qui est passé de 27 à 76 articles. Ils ont notamment souhaité étendre les possibilités de contrôle de l'administration fiscale pour les entreprises assujetties à la TVA et créer une sanction spécifique en cas d'obstacle à l'exercice du droit de communication des juridictions financières (Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, etc.).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n° 2115