Vie des affaires

Date: 2026-06-11

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E-COMMERCE : LES NOUVELLES OBLIGATIONS POUR FACILITER LA RÉTRACTATION ENTRENT EN VIGUEUR

Lorsqu'un contrat est conclu à distance, le consommateur dispose d'un droit de rétractation. Ce droit de rétractation peut s'exercer à l'aide d'un formulaire ou directement en ligne lorsque le site de e-commerce prévoit cette possibilité.

Le décret du 5 janvier 2026 qui entre en vigueur le 19 juin 2026 précise les fonctionnalités que le e-commerçant doit prévoir pour permettre l'exercice du droit de rétractation du consommateur directement en ligne.

La fonctionnalité du droit de rétractation devra être identifiée de manière lisible en ces termes « renoncer au contrat ici » et doit être affichée sur l'interface du site pendant toute la durée du droit de rétractation.

Elle permet donc au consommateur d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne par laquelle il informe le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat. La déclaration doit être conçue de façon à permettre au consommateur de fournir ou de confirmer facilement les informations suivantes : - ses nom et prénom ;

- des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;

- des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation remplie en ligne, le consommateur peut la soumettre au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée en ces termes "confirmer la rétractation" ou par une formule analogue qui ne doit pas être ambiguë.

À réception de la déclaration de rétractation, le professionnel doit envoyer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable. Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs