Vie des affaires

Date: 2026-06-22

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LA LOI DE SIMPLIFICATION ALLÈGE LES PEINES DE PRISON MAIS RENFORCE LES AMENDES

Dans un objectif de dépénalisation du droit des affaires, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime les peines de prison qu'encouraient les dirigeants lors de certaines infractions mais alourdit, en contrepartie, les amendes qui les accompagnent.

Les infractions concernées sont :

- le manquement à l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Jusqu'alors, le fait de ne pas déclarer ou fournir des informations inexactes ou incomplètes était puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros. Depuis le 28 mai 2026, la peine de prison est supprimée mais l'amende est portée à 200 000 euros ;

- le défaut d'informations relatives aux filiales et aux participations dans le rapport de gestion. La peine de prison de deux ans est supprimée mais l'amende passe de 9 000 euros à 18 000 euros.

- la non-soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'assemblée générale annuelle d'une SA, SCA ou SE. Cette infraction prévoyait une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 euros. La peine de prison est supprimée mais l'amende reste inchangée.

Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026, art.26, JO du 27