Vie des affaires

Date: 2026-06-23

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COMMERÇANTS : MOINS DE FORMALITÉS POUR CERTAINES OPÉRATIONS DE VENTE

Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la loi de simplification de la vie économique a supprimé certaines procédures. Tel est notamment le cas des procédures entourant les ventes en liquidation ou au déballage.

Les ventes en liquidation (ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation) et les ventes au déballage (les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public) étaient soumises à des déclarations préalables auprès de la mairie de la commune concernée.

Ces déclarations préalables ainsi que l'interdiction de publicité de ces ventes non déclarées sont désormais supprimées. Il en va de même pour les sanctions pénales qui encadraient le non-respect de ces formalités.

La loi de simplification de la vie économique a également supprimé la durée qui régissait les ventes en liquidation (2 mois maximum) mais n'a pas supprimé celle relative aux ventes au déballage qui, pour rappel, ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.

Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026, art.5, JO du 27