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Date: 2026-06-24

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LOI EN FAVEUR DES PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap est parue au Journal officiel.

Elle prolonge à 10 jours ouvrables la durée du congé légal prévu en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Aucun employeur ne pourra rompre le contrat de travail d'un salarié en congé de présence parentale pendant les 10 semaines suivant l'expiration du congé. Le salarié qui souhaite bénéficier d'un tel congé devra désormais en informer l'employeur au moins 10 jours à l'avance. Des mesures visent aussi l'allocation journalière de présence parentale.

Le droit à un aménagement des horaires de travail individualisé est élargi aux parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les sommes affectées sur un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé en cas d'affection grave, de handicap ou de survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire.

Loi 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13