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Date: 2026-06-25

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : LOI PERMETTANT LA BAISSE DU CHÔMAGE PUBLIÉE

La loi permettant la révision à la baisse des règles d'indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle individuelle vient d'être publiée au Journal officiel. Reste à attendre, pour une mise en oeuvre concrète, l'agrément de l'avenant qui modifie la convention d'assurance chômage.

À compter de septembre 2026 en principe, les durées maximales d'indemnisation seront de 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois en application du droit commun) et de 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus en application du droit commun).

Dans l'attente de l'agrément, les salariés qui concluent actuellement une rupture conventionnelle continuent à bénéficier des durées d'indemnisation de droit commun.

Loi 2026-470 du 11 juin 2026, JO du 12