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Date: 2026-06-29

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ZAFR : MODIFICATION DU ZONAGE

Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Sur délibération des collectivités territoriales concernées, elles peuvent aussi profiter d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le zonage établi pour la période 2022-2027 vient d'être modifié. Ainsi, depuis le 15 juin 2026, 96 nouvelles communes sont intégrées aux ZAFR.

Décret n° 2026-508 du 13 juin 2026, JO du 14 juin 2026