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Date: 2026-07-16

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LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

La loi renforçant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures fiscales intéressant directement les entreprises.

Tout d'abord, le délai de conservation des livres, registres et pièces justificatives susceptibles d'être demandés dans le cadre d'un contrôle fiscal est porté de 6 à 10 ans. Cette mesure s'appliquera aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Par ailleurs, le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (ou SPI) est renforcé. En effet, à peine de nullité, ces cessions devront désormais être constatées par un acte authentique, un acte contresigné par un avocat ou un acte établi par un expert-comptable habilité.

Enfin, le champ d'application de l'amende visant les tiers complices de manquements fiscaux est élargi. Les professionnels ayant participé à certains schémas frauduleux pourront ainsi désormais être sanctionnés dans un plus grand nombre de situations.

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales