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19/09/2023 ABANDON DE CRÉANCES Les aides entre entreprises peuvent prendre la forme d'abandons de créances dont le régime fiscal dépend de leur caractère financier ou commercial. Une...
19/09/2023 DÉLAI POUR AGIR CONTRE UN GÉRANT DE SARL Une assistante commerciale quitte son entreprise le 25 mai 2012 pour créer une entreprise concurrente sous la forme d'une SARL. La nouvelle société est...