08/06/2023 RESPONSABILITÉ D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Une société en formation n'est pas responsable des fautes commises par son futur dirigeant, alors qu'elle ni constituée, ni immatriculée. Un salarié est...
Social
08/06/2023 GRATIFICATION DE MÉDAILLE DU TRAVAIL En mai 2014, une salariée s'était vu décerner la médaille du travail et avait reçu une gratification à cette occasion. Près de 3 ans plus tard, en mars 2017,...
Fiscal TPE
08/06/2023 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Les dépenses non liées à l'objet de l'entreprise ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées, sous certaines conditions,...
Social
07/06/2023 BONS D'ACHAT COUPE DU MONDE ET JO Il est possible que des CSE, ou des employeurs en l'absence de CSE, attribuent à leurs salariés des billets ou des bons d'achat et cadeaux en nature à...
Fiscal TPE
07/06/2023 REVENUS FONCIERS Les particuliers qui donnent en location un logement nu sont imposés sur les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers et peuvent sous certaines...
05/06/2023 ACOMPTE DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2022 doivent verser un acompte...
Vie des affaires
05/06/2023 RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Grâce à la procédure de rétablissement personnel, l'entrepreneur individuel en difficulté dont l'actif est inférieur à 15 000 euros peut voir ses dettes...
Social
05/06/2023 INAPTE PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL Le constat de l'inaptitude d'un salarié à son poste est de la compétence du médecin du travail. En pratique, l'inaptitude est souvent constatée lors de...
01/06/2023 REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES Mis en place lors de la réforme des sûretés opérée en 2021, le registre unique des sûretés mobilières centralise l'inscription de ces garanties. Associé...
Fiscal TPE
01/06/2023 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le ministre des Comptes publics a annoncé récemment un train de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et douanière. Le nombre des contrôles...
Vie des affaires
31/05/2023 DATES DES SOLDES D'ÉTÉ Depuis 2020, en principe, les soldes d'été durent 4 semaines et débutent le dernier mercredi de juin ou l'avant-dernier lorsque le dernier est postérieur...
Fiscal TPE
31/05/2023 TAUX DE TVA SUR LES SERVICES À LA PERSONNE Dans le cadre d'une réponse de l'Administration fiscale à un contribuable, des précisions ont été apportées concernant le taux de TVA applicable aux prestations...
30/05/2023 STATISTIQUES SUR L'IFI Le pôle Statistique public de la Direction générale des finances publiques qui diffuse des analyses et études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité...
