15/05/2023 NOUVELLE DÉCLARATION D'OCCUPATION Conformément à l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires de locaux d'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale la nature...
15/05/2023 SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) propose aux professionnels amenés à traiter des données personnelles divers outils pour...
12/05/2023 RÉEMPLOI DE PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2017, les professionnels de l'entretien et de la réparation automobile ont l'obligation de proposer aux consommateurs d'opter pour l'utilisation...
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12/05/2023 PRIORITÉ D'ACCÈS AU TEMPS PLEIN Dès qu'il fait part de son souhait de travailler plus, le salarié à temps partiel est prioritaire pour occuper un poste vacant qui lui permettrait d'augmenter...
Fiscal TPE
12/05/2023 IFI Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1 L'administration fiscale peut rectifier la valeur...
11/05/2023 TRAVAUX DÉDUCTIBLES Le propriétaire d'un monument historique peut, sous certaines conditions, déduire ses charges foncières de son revenu global lorsque son bien ne génère...
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11/05/2023 DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES Depuis 2022, les fabricants et importateurs de certains équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans...
10/05/2023 AMENDES FISCALES Si elle constate une omission ou inexactitude dans une facture ou dans un document en tenant lieu, l'administration fiscale peut infliger au contribuable...
09/05/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1 Afin de préparer cette importante échéance, l'administration fiscale souhaite mettre en place une phase d'expérimentation dite « phase pilote »...
Vie des affaires
09/05/2023 FRAIS DE PORT DES LIVRES Pour inciter les clients à acheter en librairie plutôt que de commander en ligne, la loi du 30 décembre 2021 a prévu la mise en place de frais de port...
Social
09/05/2023 AUGMENTATION DU SMIC ET DU MINIMUM GARANTI Compte tenu de l'évolution de l'indice des prix, le taux du SMIC augmente de 2,22 % au 1 Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 euros à 11,52 euros...
05/05/2023 DÉCLARATION D'OCCUPATION Afin de permettre le recouvrement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants, le fisc demande aux propriétaires...
04/05/2023 BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION La loi de finances pour 2023 a instauré une diminution de moitié du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 avant sa suppression définitive...
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04/05/2023 DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la...
