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21/02/2023 FACTURE ÉLECTRONIQUE La loi prévoit que les obligations de facturation électronique et de transmission de données de facturation et de paiement se déploieront de manière échelonnée...
21/02/2023 ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES Clarifier le cadre juridique de l'assurance du risque cyber. C'est l'un des axes de travail identifié par la Direction générale du Trésor dans son plan...
17/02/2023 PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Quand salarié et employeur ne sont pas d'accord sur l'existence, ou le nombre, d'heures supplémentaires et que ce différend les mène devant les juges,...
17/02/2023 DÉPLAFONNEMENT D'UN LOYER COMMERCIAL Lors du renouvellement d'un bail commercial, en cas de désaccord entre le bailleur et le locataire sur le nouveau loyer, il appartient au président du...
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16/02/2023 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque...
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15/02/2023 RELÈVES DE COMPTES ET ESFP Jusqu'à présent lorsque l'administration fiscale diligentait un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, le...
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14/02/2023 DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES AU 4 Avec 12 256 procédures collectives ouvertes entre le 1 Le nombre de procédures ouvertes sur un an reste encore inférieur de 18 % à celui enregistré fin...
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14/02/2023 BARÈME CARBURANT 2022 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
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14/02/2023 MALADIE ET LOGEMENT DE FONCTION En conflit avec son employeur, un salarié avait bénéficié d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Quelques jours plus tard, l'employeur avait...
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13/02/2023 DÉCLARATION IFU DES REVENUS MOBILIERS Les établissements ayant assuré en 2022 le paiement de revenus de capitaux mobiliers doivent, en principe, souscrire une déclaration annuelle n° 2561,...
