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04/11/2022 IMPÔTS LOCAUX Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des...
03/11/2022 DÉCLARATION DES DONS Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier...
31/10/2022 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Pour calculer l'impôt sur le revenu, il faut notamment tenir compte des sommes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Celles-ci...
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27/10/2022 OPTION POUR LA TVA Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA. Dans une...
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26/10/2022 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 a mis en place une prime de partage de la valeur, la PPV, pour relayer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat....
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26/10/2022 AVANCES DE TRÉSORERIE À UNE FILIALE Conformément au Code général des impôts, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles du bénéfice imposable...
Vie des affaires
26/10/2022 CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion...
25/10/2022 CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,...
