23/11/2021 EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
Social
23/11/2021 COMPTE AT/MP La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10...
22/11/2021 L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND » Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
Social
22/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si...
19/11/2021 PACTE D'ACTIONNAIRES Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
Social
18/11/2021 ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail...
Fiscal TPE
18/11/2021 TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
Vie des affaires
17/11/2021 DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
Fiscal TPE
17/11/2021 VENTE AVEC FACULTÉ DE RACHAT Une société acquiert auprès de particuliers des biens immobiliers à usage d'habitation par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, elle...
Social
17/11/2021 MISE EN PLACE D'UN CONTRAT ENGAGEMENT JEUNE Le Premier ministre a annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner un maximum de chances de trouver...
16/11/2021 PRÉCISIONS SUR L'INDEMNITÉ INFLATION La base légale du dispositif qui prévoit le versement de l'indemnité inflation figure en quelques lignes à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative...
15/11/2021 LOI DE VIGILANCE SANITAIRE Après une forte opposition du Sénat et l'absence d'accord en commission mixte paritaire, l'Assemblée Nationale a voté le texte définitif du projet de loi...
Fiscal TPE
15/11/2021 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont imposées au prélèvement forfaitaire unique ou au barème de l'impôt sur le revenu sur option....
Vie des affaires
15/11/2021 FIN ANNONCÉE DE L'AIDE « COÛTS FIXES » Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire devrait prendre fin en novembre 2021, selon une...
