Vie des affaires

Date: 2020-10-21

Vie des affaires,

INEFFICACITÉ D'UNE DONATION CONSENTIE EN FRAUDE DES DROITS DU CRÉANCIER

Déclaré coupable d'un abus de biens sociaux, le dirigeant d'une société est condamné à lui verser près de 2 millions d'euros de dommages et intérêts. Après avoir fait appel de ce jugement, le dirigeant et son épouse donnent à leurs enfants la nue-propriété d'un bien immobilier dont ils se réservent l'usufruit.

La condamnation du dirigeant est par la suite confirmée par un arrêt devenu irrévocable. La société victime conteste alors la donation qui n'aurait été effectuée, selon elle, que pour mettre à l'abri le seul bien qui lui aurait permis d'obtenir le paiement de sa créance.

Elle obtient gain de cause. Le bien immobilier objet de la donation était le seul sur lequel la société pouvait exercer des poursuites en vue d'être payée. Par conséquent, la donation est inopposable à la société. Elle pourra donc agir comme si la donation n'avait pas eu lieu et faire saisir l'immeuble pour se payer sur le prix de vente.

Cass. civ., 1re ch., 9 septembre 2020, 19-15084 D