Social, Paye

Date: 2021-01-06

Paye,Social

ACTIVITÉ PARTIELLE : BAISSE DE L'INDEMNITÉ SALARIÉE

La baisse de l'indemnisation du salarié en chômage partiel prévue pour novembre 2020 avait été décalée au 1er janvier 2021. Un décret du 24 décembre 2020 accorde un mois de répit aux salariés qui verront leur indemnité passer à un taux de 60 %, au lieu de 70 %, à partir du 1er février 2021.

En revanche, la limitation de la rémunération horaire de référence utilisée pour calculer l'indemnité est fixée à 4,5 SMIC dès le 1er janvier 2021.

Par dérogation, pour les salariés relevant des secteurs protégés comme le tourisme et la restauration ainsi que les secteurs connexes dont l'activité dépend de celles des secteurs protégés (sous condition d'une perte de chiffre d'affaires fixée par décret), l'indemnité due aux salariés en chômage partiel reste calculée au taux de 70 % en février et mars 2021.

Autre dérogation pour les salariés en chômage partiel relevant des :

- entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public faisant l'objet d'une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

- entreprises frappées par une forte baisse de chiffre d'affaires situées dans les circonscriptions territoriales soumises à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- entreprises situées dans une zone de chalandise subissant une forte baisse de chiffres d'affaires car spécifiquement affectée par l'interruption d'activité d'une ou plusieurs entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.

Dans ces deux derniers cas, la condition de baisse de chiffre d'affaires, qui reste à préciser par décret, s'apprécierait au mois le mois. Pour les salariés de cette dernière dérogation, l'indemnité d'activité partielle sera maintenue à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu'au 30 juin 2021.

Décret 2020-1681 du 24 décembre 2020, art. 2 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 4 modifié