Vie des affaires

Date: 2022-01-25

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RÉGLEMENTATION DES CLAUSES ABUSIVES

Une société de crédit consent à une commune plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. Par la suite, reprochant le caractère abusif des clauses de stipulation d'intérêts contenues dans les contrats de prêts, la commune agit en justice pour qu'elles soient rayées du contrat.

La commune emprunteuse appuie sa demande sur la réglementation des clauses abusives, applicable aux contrats conclus entre une entreprise et un non-professionnel. Selon la commune, concluant des prêts pour financer ses investissements, elle n'exerce pas d'activité professionnelle en ce qu'elle agit dans un but d'intérêt général et non à des fins lucratives. Devant dès lors être considérée comme un non-professionnel, elle estime pouvoir se prévaloir de la réglementation des clauses abusives.

À tort, selon la Cour de cassation. Pour les juges, réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, une commune ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de la réglementation des clauses abusives. Elle ne peut donc s'en prévaloir pour échapper à une clause d'un contrat.

Cass. com. 4 novembre 2021, n° 20-11099 B