Vie des affaires

Date: 2022-03-03

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PRATIQUES COMMERCIALES : RENFORCEMENT DES SANCTIONS

Répondant à un besoin de modernisation de la réglementation, une ordonnance du 22 décembre 2021 renforce la protection des consommateurs par des mesures qui seront effectives à partir du 28 mai 2022.

À compter de cette date, les professionnels devront redoubler de vigilance dans l'exécution de leur obligation d'information précontractuelle relative à l'existence et les modalités des garanties légales de conformité, des éventuelles garanties commerciales et le cas échéant du service après-vente. En effet, la sanction en cas de manquement devient bien plus sévère : l'amende encourue passe de 3 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros à 75 000 euros pour une personne morale.

La répression de certains comportements commerciaux se durcit également en présence de certaines clauses abusives. Le montant de l'amende encourue connaît la même évolution concernant le professionnel qui prévoit dans ses contrats, malgré leur interdiction, des clauses réputées abusives. En outre, une amende civile des mêmes montants peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui persiste à employer des clauses contractuelles jugées abusives par une décision de justice définitive à son égard.

Ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021, JO du 23, art. 4 et 8