Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuinSuivant
LunMarMerJeuVenSamDim
01020304050607
08091011121314
15161718192021
22232425262728
2930     
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Social, Paye

Date: 2023-01-09

Social,Paye

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : BARÈME REVALORISÉ

Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné. Cette saisie s'opère en fonction d'un barème, qui a fait l'objet d'une revalorisation au 1er janvier 2023.

Rappelons que dans tous les cas, qu'il s'agisse d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié, soit 598,54 euros par mois depuis le 1er juillet 2022, hors Mayotte.

Décret 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27

Retourner à la liste des dépêches Imprimer