Social, Paye

Date: 2023-07-05

Social,Paye

ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL

Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel.

Il doit procéder à cette information :

- immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ;

- par exception dans les 12 heures à compter du moment où il a appris le décès du salarié.

Il s'adresse :

- à l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident ;

- par tout moyen donnant une date certaine à la communication ;

- en donnant toutes les informations exigées (date, lieu, témoins...).

L'employeur qui n'informe pas l'inspection du travail encourt une amende.

À noter : cette obligation s'ajoute à son obligation de déclarer l'accident à la CPAM du salarié dans les 48 heures.

Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11