Fiscal TPE

Date: 2024-04-18

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DÉPENSE DÉDUCTIBLE

Une charge est déductible du résultat imposable si elle a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation, se traduit par une diminution de l'actif net de l'entreprise et est régulièrement comptabilisée et appuyée de pièces justificatives suffisantes.

Dans cette affaire, l'administration a remis en cause la déduction d'honoraires réglés à un cabinet d'avocats qui, selon l'entreprise vérifiée, ont été réalisées dans son intérêt car relatifs à l'analyse fiscale des distributions de dividendes versés à des associés non-résidents ainsi qu'aux conséquences fiscales de sa transformation de SARL en SAS.

Selon les juges, dès lors que cette entreprise ne produit aucune pièce ni aucun élément permettant d'identifier la nature des prestations facturées par la société d'avocats, l'administration est en droit de considérer qu'il n'est pas prouvé qu'une telle dépense ait été exposée dans son intérêt.

CAA Nantes n°23NT01961 du 27 février 2024