Logo
Mon compte
 Retenir mes identifiants  
Mot de passe oublié
Retour Home Nous vous informons Appelez dès aujourd'hui l'Assistance VOTREXPERT au 01 47 70 72 93 pour obtenir vos codes d'accès « Test ». Vous pourrez ainsi découvrir toute la richesse de la base documentaire de votre site. Bonne navigation !

Pour toute question, n'hésitez pas à contacter
le Service Commercial
au 01 47 70 72 93
ou par courriel : contact@votrexpert.com
ou le Service Commercial Expert
au 01 40 70 44 44
ou par courriel : sce@grouperf.com

www.grouperf.com

échéancier
PrécédentJuillet
LunMarMerJeuVenSamDim
  0102030405
06070809101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
Newsletter
Base documentaire
Thémes des Dépêches

Consultation par mois

j

Fiscal TPE

Date: 2025-01-27

Fiscal,Fiscal,

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS

Confirmant une annonce du Gouvernement faite en décembre dernier, l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte prévoit que les dons réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 en faveur d'associations ou de fondations d'utilité publique oeuvrant en faveur de la reconstruction de Mayotte ouvriraient droit à la réduction d'impôt pour dons de 75 % dans la limite annuelle de 1 000 euros.

Projet de loi d'urgence pour Mayotte n°772, article 16

Retourner à la liste des dépêches Imprimer