Social

Date: 2025-04-03

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SORT DU VÉHICULE DE FONCTION DURANT LE CONGÉ DE RECLASSEMENT

Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement économique doit proposer aux salariés concernés un congé de reclassement.

Ce congé permet notamment au salarié de bénéficier d'actions de formation et de prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

Il est effectué pendant le préavis que le salarié est dispensé d'exécuter. Si le congé excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé.

Pendant la période de congé correspondant au préavis, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Pendant la période excédant la durée du préavis, il bénéficie d'une rémunération mensuelle dont le montant est moins égal à l'allocation versée en congé de conversion.

Mais quel est le sort de son véhicule de fonction, lequel constitue un avantage en nature ?

Pendant le temps de congé se confondant avec le préavis, l'avantage du véhicule de fonction est maintenu au salarié. En effet, un employeur ne peut pas retirer un avantage en nature à un salarié avant la fin du contrat, cet avantage constituant un élément de rémunération.

Mais pendant le congé de reclassement excédant le préavis, le salarié perd le droit à son véhicule de fonction. Il peut alors seulement prétendre au versement de l'indemnité prévue à l'article L. 5123-2, 3° du code du travail.

Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-22756 FS-B