Social

Date: 2025-06-03

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ASTREINTES AVEC TROP DE CONTRAINTES

Durant une astreinte, le salarié doit pouvoir intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.

La période d'astreinte ne constitue, en principe, pas du temps de travail, mais elle doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou de repos. En revanche, lorsque le salarié doit intervenir durant l'astreinte, la durée de l'intervention est du temps de travail effectif payé comme tel.

Attention cependant, lorsque dans l'entreprise les périodes d'astreinte sont assorties de nombreuses contraintes, elles deviennent du temps de travail.

C'est ce que la Cour de cassation a rappelé au sujet d'un gardien d'hôtel qui demandait à ce que ses permanences de nuit soient payées comme du temps de travail effectif.

En effet, ce salarié assurait en moyenne quatre nuits d'astreinte hebdomadaires, du vendredi soir au mardi matin. Et, pendant ces astreintes, il logeait dans une chambre de fonction.

Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-14319 FB