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12/12/2025 PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE Les plus-values réalisées en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent, sous certaines conditions,...
11/12/2025 DÉCLARATION DES DONS MANUELS À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels révélés spontanément et les dons familiaux de sommes d'argent devront obligatoirement être déclarés en...
10/12/2025 FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS Une association dont la gestion est désintéressée peut « échapper » aux impôts commerciaux. Pour cela, elle doit, entre autres conditions, être gérée et...
09/12/2025 PRÉVENTION DES FRAUDES Des tentatives d'escroquerie se multiplient par le biais de courriels ou SMS cherchant à se faire passer pour la Direction générale des finances publiques...
08/12/2025 FACTURE ÉLECTRONIQUE À partir du 1er septembre 2026, la facture électronique va se généraliser entre entreprises. Pour aider celles-ci à se préparer à cette réforme de grande...
05/12/2025 REJET DE COMPTABILITÉ Lorsque l'administration estime que la comptabilité d'une entreprise n'est pas probante, elle peut la rejeter. Il lui appartient alors de reconstituer...
04/12/2025 LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 10 octobre...
03/12/2025 ERREUR COMPTABLE ET REDRESSEMENT FISCAL Une société fait l'objet d'un contrôle au cours duquel l'administration s'aperçoit qu'une somme a été inscrite au crédit du compte courant de l'un de ses...
28/11/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE En parallèle de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va prochainement...
27/11/2025 CONTRÔLE FISCAL Estimant qu'un salarié exerçant des fonctions « d'homme toute main » au sein d'une SAS a perçu des compléments de salaire en espèces non déclarés, le fisc...
26/11/2025 DÉDUCTION DES FRAIS DE REPAS Au moment de faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, un kinésithérapeute déduit ses frais de repas de ses bénéfices non commerciaux (BNC), estimant...
25/11/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 avait introduit une modification des seuils de franchise en base de TVA. Il était prévu, à compter du 1er mars 2025, l'application...
24/11/2025 COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 sont en ligne. Ils sont disponibles dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE...
21/11/2025 TVA FACTURÉE A TORT Toute TVA facturée à tort est due. C'est ce que rappelle une récente décision concernant une société prenant en pension et élevant des chevaux de course...
20/11/2025 ENTREPRISES D'ASSURANCE Le code général des impôts prévoit une taxe spéciale sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer dont sont redevables les entreprises...
19/11/2025 INTÉRÊTS MORATOIRES Lorsque l'administration fiscale accorde un dégrèvement à un contribuable, elle doit, dans certains cas, lui verser des intérêts moratoires destinés à...
18/11/2025 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Lorsque l'administration fiscale adresse une demande de renseignements à un contribuable, elle doit en principe lui accorder 30 jours pour répondre. Dans...
17/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT Un masseur-kinésithérapeute effectue des prestations de soins gratuites au profit de clubs sportifs. Il revendique, à ce titre, le bénéfice de la réduction...
