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Social
07/11/2025
PAS D'ÉVALUATION DES SALARIÉS EN FONCTION DE LEUR OPTIMISME, HONNÊTETÉ, BON SENS
Dans une affaire du 15 octobre 2025, un syndicat contestait la licéité d'un dispositif d'évaluation des salariés, appréciant leurs compétences comportementales...
06/11/2025
DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE VIA LA DSN REPORTÉE À 2027
Au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d'embauche, l'employeur doit réaliser une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque contrat de...
05/11/2025
QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ
Sauf dispense expresse du médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte. Cette obligation de reclassement est réputée accomplie...
04/11/2025
LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO
La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a été publiée au journal officiel le 25 octobre 2025....
03/11/2025
PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE
D'une part, les listes syndicales aux élections du CSE doivent être composées de la même proportion de femmes et d'hommes que le collège dans lequel elle...
31/10/2025
DU RAPPEL À L'ORDRE À LA SANCTION
Un employeur du secteur de la propreté avait adressé à l'une de ses salariées, agent de services, une lettre dans laquelle il formulait à son encontre...
30/10/2025
PASSEPORT DE PRÉVENTION : ACCÈS DES EMPLOYEURS À LEUR ESPACE
Le passeport de prévention vise à regrouper, dans un espace numérique personnel et sécurisé, toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par...
29/10/2025
LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE S'INTÉRESSE AU TRAVAIL DISSIMULÉ
Le gouvernement a déposé le 14 octobre 2025 un projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En matière sociale, ce texte prévoit notamment...
28/10/2025
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2025, est un texte marqué...
27/10/2025
PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE AU 1
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 euros au 1 À Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 021 euros...
24/10/2025
CDD REQUALIFIÉ EN CDI : QUID DE L'INDEMNITÉ DE PRÉCARITÉ ?
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance de son terme sans se poursuivre par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié...
23/10/2025
SALARIÉ QUI TRAVAILLE PENDANT UN ARRÊT MALADIE
Une secrétaire commerciale avait été licenciée le 9 octobre 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle avait saisi le juge prud'homal...
22/10/2025
DROIT AUX TITRES-RESTAURANT EN CAS DE TÉLÉTRAVAIL
Lors de la pandémie de covid-19, les mesures de confinement avaient conduit de nombreuses entreprises à placer des salariés en télétravail. La question...
21/10/2025
SUICIDE AU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Dans une affaire jugée le 25 septembre 2025 par la Cour de cassation, une salariée qui venait d'être licenciée a mis fin à ses jours et la caisse primaire...
20/10/2025
INDEMNISATION DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Lorsque le juge estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié, s'il n'est pas réintégré, perçoit une indemnité spécifique. Pour...
17/10/2025
ÉVALUER ET PRÉVENIR LES RISQUES EN AYANT UNE APPROCHE DIFFÉRENCIÉE FEMMES/HOMMES : LES RECOMMANDATIONS DE L'ANACT
L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en tenant compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en...
16/10/2025
UNE MISE À PIED CONSERVATOIRE N'EST PAS UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE
Quand les faits reprochés paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise, l'employeur peut décider la mise...
15/10/2025
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES : PLAN D'ACTION DES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIÉS
Les entreprises dotées d'une section syndicale doivent engager des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tous les...
13/10/2025
QUELLE PRESCRIPTION POUR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT D'UNE INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ?
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou aurait dû connaître, les faits...
10/10/2025
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE POUR DÉGRADATIONS PERSISTANTES DU CHIFFRE D'AFFAIRES
Lorsque l'employeur qui a prononcé un licenciement économique n'est pas en mesure de prouver une « baisse significative » des commandes ou du chiffre...
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