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Social
12/05/2025
SECONDE LOI DDADUE PORTANT ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN AU JO
Définitivement adoptée le 3 avril 2025, la seconde loi DDADUE a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel. Cette loi, qui porte diverses dispositions...
09/05/2025
BULLETIN DE PAYE : INDICATION DE MAJORATIONS POUR TRAVAIL DE NUIT
Lorsqu'un salarié réclame le paiement de son salaire, l'employeur qui prétend avoir fait le nécessaire doit prouver qu'il a bien payé les sommes en cause,...
07/05/2025
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ HARCELÉ PAS FORCÉMENT NUL
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment pour avoir subi ou refusé...
06/05/2025
ÉLECTION ANNULÉE : L'ÉLU RESTE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Dans cette affaire, une salariée avait été élue titulaire au premier tour des élections d'un CSE d'établissement puis désignée comme déléguée syndicale...
05/05/2025
LOGICIEL AVEC HORAIRE THÉORIQUE POUR DÉCOMPTER LA DURÉE DU TRAVAIL
Le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié peut être réalisé par un système d'enregistrement automatique, à condition qu'il soit objectif,...
02/05/2025
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET DOTATION DE L'EMPLOYEUR
Le compte personnel de formation (CPF) est crédité chaque année d'une certaine somme, dans la limite de plafonds. L'employeur peut par ailleurs créditer...
30/04/2025
L'APLD REBOND EST DÉSORMAIS OPÉRATIONNELLE
Prévue par la loi de finances pour 2025, l'activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité...
29/04/2025
IMPUTATION D'UN AT/MP MORTEL SUR LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR
Un décret clarifie un point de la réglementation en matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) en prévoyant...
28/04/2025
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CSE ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
Selon le code du travail, le règlement intérieur du comité social et économique (CSE) ne peut pas comporter de clauses imposant à l'employeur des obligations...
25/04/2025
LA PRIME D'ANCIENNETÉ EST-ELLE DUE EN CAS D'ABSENCE DU SALARIÉ ?
Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après 2 ans d'arrêt de travail. Il réclame la prime conventionnelle d'ancienneté...
24/04/2025
ATTENTION AU RYTHME DE TRAVAIL DES VRP
Un salarié, VRP, demande aux juges de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité...
23/04/2025
SANCTIONNER LE SALARIÉ POUR TRANSFERT DE DONNÉES SENSIBLES VERS SA MESSAGERIE PERSONNELLE
Une salariée, chargée d'affaires au sein de la direction commerciale, transfère à l'insu de l'employeur « des informations hautement confidentielles »...
22/04/2025
MAYOTTE : TAUX MAJORÉS D'ACTIVITÉ PARTIELLE JUSQU'AU 30 JUIN 2025
Pour soutenir les entreprises et les salariés de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, une loi d'urgence pour Mayotte a permis aux pouvoirs publics...
18/04/2025
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION : QUELLES RÈGLES POUR LE SALARIÉ PROTÉGÉ ?
En créant la procédure de démission présumée en cas d'abandon de poste, le législateur a omis d'envisager la situation du salarié protégé, dont le contrat...
17/04/2025
UN SALARIÉ APPREND QU'UNE EMBAUCHE EST EN COURS SUR SON POSTE
Le directeur général d'une société tombe sur des courriels qui lui apprennent qu'un processus de recrutement est en cours sur... son propre poste. Et peu...
16/04/2025
PROFESSION RÉGLEMENTÉE : ATTENTION AUX QUALIFICATIONS DU CANDIDAT
L'employeur qui recrute un salarié dans le cadre d'une profession réglementée doit vérifier qu'il a les diplômes nécessaires. S'il omet de le faire et...
15/04/2025
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : L'URSSAF VOUS « HELP » ...
En tant que travailleur indépendant, vous rencontrez d'importantes difficultés d'ordre financier, familial, social ou médical ? L'URSSAF vous offre une...
14/04/2025
VERSEMENT SANTÉ : MONTANT DE RÉFÉRENCE PAR DÉFAUT POUR 2025
Le versement santé est une aide versée par l'employeur aux salariés qui ont fait jouer la dispense leur permettant de ne pas bénéficier de la couverture...
11/04/2025
INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉ
Selon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation...
10/04/2025
LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLE
Selon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,...
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