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Social
17/10/2024
LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉ
Dans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter...
16/10/2024
PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE
Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée...
15/10/2024
DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité...
14/10/2024
LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE NON PROFESSIONNELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS
Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnel,...
11/10/2024
LICENCIER POUR DES MAILS PRIVÉS ÉCHANGÉS VIA LA BOÎTE PROFESSIONNELLE
Un salarié, cadre dirigeant, utilise sa messagerie professionnelle pour envoyer à un collègue, un ancien collègue et un partenaire commercial des mails...
09/10/2024
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION
Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation aux résultats sont parfois imposables. Elles entrent alors dans le champ du prélèvement...
08/10/2024
INFORMATION TARDIVE DE LA PRISE D'UN CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION
Le 26 avril 2016, un salarié sollicite un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Il fait sa demande 5 jours avant...
07/10/2024
SIGNALER UN ARRÊT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL EN DSN
Un arrêt de travail pour accident du travail doit être doublement déclaré dans le système DSN, à travers un signalement d'évènement et en DSN mensuelle....
04/10/2024
CERTIFICAT DE VIE POUR TOUCHER SA RETRAITE À L'ÉTRANGER
Pour toucher sa pension de retraite, l'assuré qui réside à l'étranger doit fournir tous les ans à sa caisse de retraite un certificat de vie pour prouver...
03/10/2024
INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient...
02/10/2024
ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE
Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,...
01/10/2024
DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15
Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,...
30/09/2024
DÉMISSION OU LICENCIEMENT : LE JUGE DOIT TRANCHER
Le chef cuisinier d'un restaurant ayant cessé de venir travailler, son employeur lui avait adressé un courrier recommandé pour lui demander de justifier...
27/09/2024
PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ DES SALARIÉS EXPOSÉS À DES SUBSTANCES NOCIVES OU TOXIQUES
Le préjudice d'anxiété est défini comme une situation d'inquiétude permanente de salariés ayant été exposés à une substance nocive ou toxique générant...
26/09/2024
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRÉSENCE D'UN TIERS RESPONSABLE
Deux salariés d'une société de sécurité ont été victimes d'un accident du travail (AT) dans les locaux d'une entreprise cliente où ils effectuaient des...
25/09/2024
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LES APPRENTIS ET LES STAGIAIRES
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s'est récemment doté de deux nouvelles rubriques, qui présentent respectivement le dispositif d'exonération...
24/09/2024
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TÉLÉTRAVAIL
L'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ? Pour les juges de la cour d'appel d'Amiens, la réponse...
23/09/2024
AIDES DE L'URSSAF POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES
Suite aux intempéries survenues récemment en région Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de...
20/09/2024
CONTESTER LA DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ SYNDICAL SURNUMÉRAIRE
Les syndicats peuvent désigner au sein des entreprises des délégués syndicaux. La désignation peut venir du syndicat implanté dans l'entreprise mais elle...
19/09/2024
MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, ou de la durée considérée comme équivalente, ouvrent en principe...
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