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30/04/2024
DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIE
Un salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable...
29/04/2024
LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE
Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,...
26/04/2024
TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO
Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
25/04/2024
PAIEMENT DES COTISATIONS URSSAF PAR VIREMENT
Les employeurs peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales à l'URSSAF par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès...
24/04/2024
NOUVEAU CAS DE DON DE JOURS DE CONGÉS
Une loi, définitivement adoptée par la Parlement le 8 avril 2024, pose les bases d'un dispositif permettant à tout salarié, en accord avec son employeur,...
23/04/2024
SOLDE DE TAXE D'APPRENTISSAGE 2023 : ÉCHÉANCES DE VERSEMENT ET FLÉCHAGE DES FONDS
Hors Alsace-Moselle, les employeurs doivent déclarer et payer annuellement la fraction « solde » de taxe d'apprentissage de 0,09 % à la même échéance que...
22/04/2024
CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE
La loi qui met le code du travail en conformité avec le droit européen concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie a été définitivement...
19/04/2024
AIDES POUR LES CDD TREMPLINS ET LES EATT
Les dispositifs du CDD Tremplin et des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont pérennes depuis le 1er janvier 2024. Chaque dispositif bénéficie...
18/04/2024
DÉPART À LA RETRAITE ET RÉSILIATION JUDICIAIRE
Le 21 août 2014, un salarié avait demandé aux prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Puis,...
17/04/2024
ACTIVITÉS SOCIALES DU CSE SANS CONDITION D'ANCIENNETÉ
La gestion par le comité social et économique des activités sociales et culturelles est assez peu réglementée par le code du travail. Celui-ci fixe notamment...
16/04/2024
UN SALARIÉ REFUSE LA GÉOLOCALISATION
Une entreprise met en place un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Pour cela,...
15/04/2024
INONDATIONS : AIDE DES URSSAF AUX ENTREPRISES
Suite aux inondations survenues en Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes, le réseau des URSSAF a annoncé qu'il sera fait « preuve de compréhension »...
12/04/2024
FAUTE GRAVE : VITE ENGAGER LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
En matière disciplinaire, l'employeur ne peut pas notifier la sanction infligée à un salarié plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Mais cela...
11/04/2024
PAS DE SANCTION PÉCUNIAIRE DES SALARIÉS
Le personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne se voyait interdire l'accès à une journée de formation obligatoire s'il arrivait avec 10 minutes...
10/04/2024
SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES : GUIDE DE LA CNIL À JOUR
L'employeur doit protéger les données personnelles des candidats à l'embauche, des salariés et des anciens salariés. À cet égard, la CNIL a publié une...
09/04/2024
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE REVALORISÉE
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération...
08/04/2024
DONS DE JOURS DE REPOS : DU NEUF POUR LES ASSOCIATIONS ?
Le don de jours de repos permet aux salariés de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise qui vit une situation...
05/04/2024
MALADIE ET DROIT AUX INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale pendant les 6 premiers mois d'arrêt maladie non professionnelle, l'assuré social doit justifier,...
04/04/2024
LICENCIEMENT D'UN MANAGER POUR HARCÈLEMENT SEXUEL
Un salarié manager dans un établissement bancaire avait été mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave pour harcèlement sexuel. Il...
03/04/2024
FERMETURE D'ENTREPRISE POUR CONGÉS PAYÉS
Pour la prise des congés payés, l'ancienne convention collective Syntec du 15 décembre 1987 prévoyait que l'employeur pouvait soit procéder à la fermeture...
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