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12/04/2022 SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale...
04/04/2022 COVID-19 : REPORT DES VISITES MÉDICALES Dès la première période d'état d'urgence, un dispositif de report des visites médicales avait été mis en place. Il a été plusieurs fois renouvelé depuis...
01/04/2022 FRAIS DE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE Lorsque l'employeur rembourse des frais engagés par le salarié pour sa mobilité professionnelle, ce remboursement est exclu de l'assiette des cotisations...
31/03/2022 NOUVELLE DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL À partir du 31 mars 2022, le code du travail se rapproche des dispositions du code pénal pour définir le harcèlement sexuel. D'une part, il précise que...
29/03/2022 NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MÉDICAUX La loi Santé au travail complète le suivi médical des salariés. Pour les arrêts de travail en cours le 31 mars 2022 ou débutant après cette date, un rendez-vous...
18/03/2022 MAINTIEN DES AIDES COVID-19 DE L'AGEFIPH Depuis avril 2020, l'AGEFIPH met en oeuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir l'emploi des personnes handicapées. Certaines de ces aides sont pérennisées...
17/03/2022 CHANGER LES DATES DES CONGÉS C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre...
16/03/2022 MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur...
