Pour toute question, n'hésitez pas à contacter le Service Commercial au 01 47 70 72 93 ou par courriel : contact@votrexpert.com ou le Service Commercial Expert au 01 40 70 44 44 ou par courriel : sce@grouperf.com
17/03/2022 CHANGER LES DATES DES CONGÉS C'est un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut une convention ou un accord de branche, qui fixe la période de prise des congés payés et l'ordre...
16/03/2022 MISE À PIED CONSERVATOIRE ET FAUTE GRAVE Selon les juges, la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. Dans cette logique, ils exigent de l'employeur...
15/03/2022 MESURES SOCIALES DE LA LOI « 3DS » La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite loi « 3DS », comporte des mesures de droit du travail. Elle permet...
14/03/2022 DOETH 2021 À SOUSCRIRE EN 2022 L'URSSAF a indiqué que la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés devrait désormais être supportée par la DSN d'avril...
11/03/2022 CONGÉ D'ADOPTION AJUSTÉ La loi visant à réformer l'adoption modifie le régime du congé d'adoption et du congé de 3 jours dont bénéficient les parents à l'arrivée d'un enfant confié...
04/03/2022 IVRESSE ET LICENCIEMENT Un chef d'équipe d'une entreprise de construction avait quitté un salon professionnel, vers 22 heures, après avoir consommé de l'alcool. Il avait eu un...
03/03/2022 LIBERTÉ D'HORAIRES ET FORFAIT JOURS Les salariés qui peuvent prétendre à un forfait annuel en jours bénéficient, par définition, d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi...
01/03/2022 REPORTER UN ENTRETIEN PRÉALABLE Le 28 octobre 2016, un chauffeur de bus touristique commet une faute. L'employeur souhaitant le licencier dispose alors de 2 mois pour engager la procédure....
23/02/2022 RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le...
