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09/07/2021 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES L'extrait Kbis ne sera bientôt plus demandé aux entreprises pour bon nombre de leurs démarches. Deux récents décrets suppriment l'obligation, qui leur...
02/07/2021 RESPONSABILITÉ DU GÉRANT D'UNE SCI L'approbation des comptes d'une SARL est généralement suivie du vote d'un quitus au gérant pour l'accomplissement de son mandat au cours de l'exercice....
28/06/2021 MODALITÉS DE REFUS DES COOKIES Refuser les cookies doit être aussi facile que d'y consentir. Voilà le message diffusé récemment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés...
23/06/2021 PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Comme l'avait annoncé le ministre de l'Économie, le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) va être prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet...
14/06/2021 LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL Le 9 juin 2021 marque une nouvelle étape du déconfinement, avec notamment la réouverture des salles de sport et des cafés restaurants en intérieur, sous...
11/06/2021 LICÉITÉ DE L'OBJET D'UN CONTRAT DE FRANCHISE Par deux arrêts de principe récents, la Cour de cassation décide que le contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut spécialisé dans l'épilation...
10/06/2021 RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE Un fabricant de bouteilles en verre confie à trois sociétés coopératives la distribution de ses produits. Les coopératives ayant décidé de regrouper leurs...
08/06/2021 LES SOLDES D'ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021 Les soldes d'été devaient, en principe, débuter le 23 juin 2021. Reportée d'une semaine, cette date serait finalement fixée au 30 juin 2021. Rappelons...
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03/06/2021 RÉFORME DE L'INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer permet aux créanciers d'obtenir rapidement un titre exécutoire. Cette procédure a été partiellement réformée lors de...
