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Vie des affaires
18/12/2020
LA COMMANDE PUBLIQUE ADAPTÉE AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Marchés publics - Circonstances exceptionnelles - Instauration de règles dérogatoires
17/12/2020
COVID-19 : DÉCISIONS COLLECTIVES DANS LES SOCIÉTÉS
Sociétés et groupements - Prorogation des aménagements - Élargissement du recours à la consultation écrite
16/12/2020
COVID-19 : AMÉNAGEMENT DES RÈGLES DE RÉUNION DES ASSEMBLÉES
Sociétés et groupements - Tenue des assemblées - Prorogation des aménagements - Assemblées à huis clos
15/12/2020
PROCURATIONS NOTARIÉES À DISTANCE
Actes notariés à distance - Fin de l'autorisation temporaire - Instauration pérenne de la procuration notariée à distance
14/12/2020
LES SOLDES D'HIVER REPORTÉS AU 20 JANVIER
Soldes d'hiver - Début des soldes repoussé au 20 janvier 2021
11/12/2020
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Rétablissement personnel - Plafond d'actif rehaussé à 15 000 ? - Mesure prolongée jusqu'à fin 2021
10/12/2020
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Liquidation judiciaire simplifiée - Personnes physiques - Conditions de seuils supprimées - Prolongation jusqu'à fin 2021
09/12/2020
REVENTE À PERTE DES DENRÉES ALIMENTAIRES
Denrées alimentaires - Hausse du seuil de revente à perte - Encadrement des promotions - Expérimentation prolongée jusqu'en avril 2023
08/12/2020
SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES
Entreprises en difficulté - Mesures provisoires d'adaptation des procédures - Prolongation jusqu'à fin 2021
07/12/2020
PROLONGATION DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ADAPTÉE
Entreprises en difficulté - Procédure de conciliation adaptée - Prolongation jusqu'à fin 2021 - Durée maximale portée à 10 mois
04/12/2020
VOL DE MARCHANDISES PENDANT LE TRANSPORT
Transport - Vol des marchandises - Responsabilité du transporteur
03/12/2020
FAUTE DE GESTION DU DIRIGEANT
Liquidation judiciaire - Condamnation du dirigeant à combler le passif - Gestion incohérente de la société
02/12/2020
COVID-19 : FACTURES IMPAYÉES D'EAU, DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ DES LOCAUX COMMERCIAUX
Locaux commerciaux et professionnels - Crise sanitaire - Factures d'eau, de gaz et d'électricité impayées - Interdiction de résiliation des contrats de distribution - Report de paiement sur demande
01/12/2020
FONDS DE SOLIDARITÉ PROLONGÉ EN 2021 ?
Fonds de solidarité - Probable prorogation en 2021
30/11/2020
ASSEMBLÉES, DÉPÔT DES COMPTES : DES AMÉNAGEMENTS EN PERSPECTIVE
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire - Assemblées générales, approbation des comptes annuels - Reconductions de mesures dérogatoires
27/11/2020
CONTRAT DE MAINTENANCE D'UNE PORTE DE PARKING
Porte automatique d'accès à un parking - Contrat de maintenance - Responsabilité du professionnel - Obligation de sécurité de résultat
26/11/2020
VENTE D'UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
Vente d'une installation photovoltaïque - Rentabilité économique - Obligation d'information du vendeur - Caractéristique non essentielle
25/11/2020
CRÉANCE DU BAILLEUR COMPENSABLE AVEC UN LOYER COMMERCIAL IMPAYÉ
Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Compensation possible avec une créance du bailleur
24/11/2020
SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES
Entreprises fermées - Numérisation de l'activité - Site clique-mon-commerce.gouv.fr - Aide de 500 ?
23/11/2020
COVID-19 ET LOYERS COMMERCIAUX IMPAYÉS
Loyers commerciaux et charges locatives - Impayés liés au second confinement - Gel temporaire des sanctions
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