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04/12/2025
ENQUÊTE CCI FRANCE - LES 15-34 ANS ADEPTES DU MADE IN FRANCE
D'après l'enquête OpinionWay réalisée pour CCI France, publiée en octobre 2025, les jeunes Français apprécient le Made in France. 9 jeunes sur 10 entre...
03/12/2025
DÉCLARER EN LIGNE UNE EXEMPTION OU UNE NON-CONFORMITÉ AUX EXIGENCES D'ACCESSIBILITÉ
Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose aux professionnels de rendre accessibles aux personnes handicapées certains produits et services....
02/12/2025
VENTE À DISTANCE ET DROIT DE RÉTRACTATION
À la suite d'un appel téléphonique d'une étudiante, une école lui transmet par mail, le 14 septembre 2020, de la documentation et un dossier d'inscription....
01/12/2025
UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ SANCTIONNÉ AU REGARD DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
Dans cette affaire, la société Volkswagen bank acquiert un véhicule auprès du constructeur Volkswagen Group France, puis le loue à un particulier, avec...
28/11/2025
CHANGEMENT D'ADRESSE IMPOSÉ PAR LA LOI : QUELLES FORMALITÉS AU RCS ?
La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, oblige toutes les communes à nommer et numéroter les voies ainsi que les lieux-dits. Une société ou une entreprise...
27/11/2025
SÉCURISER LES MOTS DE PASSE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE POUR LIMITER LES CYBERATTAQUES
La plupart des cyberattaques reposent sur des erreurs humaines, parmi lesquelles figurent l'emploi de mots de passe trop simples ou souvent réutilisés....
26/11/2025
PEUT-ON CRÉER DES ACTIONS CONFÉRANT UNE MAJORITÉ IMMUABLE DES DEUX TIERS DES DROITS DE VOTE ?
Dans une société, les droits de vote attachés aux actions sont, en principe, proportionnels à la part de capital qu'elles représentent. Chaque action donne...
25/11/2025
« GARAN » : LE LABEL QUI REND VISIBLE LA GARANTIE COMMERCIALE DE DURABILITÉ
La garantie commerciale de durabilité, proposée par le producteur au consommateur, est une garantie facultative et volontaire. Elle vise à assurer que...
24/11/2025
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT : LA FAUTE DE GESTION SUFFIT-ELLE ?
Pour rappel, la responsabilité d'un dirigeant ne peut être engagée que s'il commet une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement....
20/11/2025
TRANSFAIR : TOUT SAVOIR SUR LA CESSION ET LA REPRISE D'ENTREPRISE
La CCI Paris Île-de-France, avec l'Ordre des Experts-Comptables Paris Île-de-France, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CNCC),...
19/11/2025
« FAITES DE L'INTERNATIONAL ! » : L'ÉVÈNEMENT POUR TOUT SAVOIR SUR L'EXPORT
La CCI Paris Île-de-France Entreprises organise, le 8 décembre prochain à partir de 16 h, la 18ème édition de « Faites de l'international ! ». Ce rendez-vous...
18/11/2025
MORT NUMÉRIQUE : VOS DROITS ET CEUX DE VOS HÉRITIERS
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux données des personnes décédées. En revanche, la loi Informatique et Libertés...
17/11/2025
L'INTERPOSITION NE SERAIT-CE QUE D'UNE SEULE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE « AGGRAVE » UN ABUS DE BIEN SOCIAL
L'abus de bien social consiste en l'usage, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société dans un but contraire à l'intérêt de celle-ci et notamment...
14/11/2025
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES : ATTENTION À RESPECTER LA PROCÉDURE !
Une convention réglementée est une convention conclue entre une société et son dirigeant ou un associé. Elle doit être approuvée préalablement par les...
13/11/2025
PRÉCISION SUR LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES PROGRAMMES DE FIDÉLITÉ
Le droit à portabilité créé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet à toutes personnes de recevoir les données personnelles...
12/11/2025
LA CNIL FOURNIT UN MODE D'EMPLOI POUR EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION À L'UTILISATION DE SES DONNÉES PERSONNELLES DANS LES AGENTS CONVERSATIONNELS (IA)
De plus en plus d'entreprises utilisent les données personnelles des utilisateurs pour entraîner leurs agents conversationnels. Il est, cependant, possible...
10/11/2025
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : RENFORCEMENT DES INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le 25 septembre 2025, la Commission européenne a précisé le contenu de la notice sur la garantie légale de conformité, prévue par la directive Green Claims...
07/11/2025
DÉFAILLANCES ET SAUVEGARDES DES ENTREPRISES EN FRANCE AU 3
Le groupe Altares, expert de l'information sur les entreprises, a dévoilé les chiffres des défaillances d'entreprises en France pour le 3e trimestre 2025....
06/11/2025
CYBERSÉCURITÉ : LES TPE/PME PLUS CONSCIENTES MAIS TOUJOURS EXPOSÉES
La 2e édition du baromètre national de la maturité cyber des TPE-PME publiée par cybermalveillance.gouv.fr en partenariat avec la CPME, le MEDEF et l'U2P,...
05/11/2025
BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER
Le loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient...
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