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Vie des affaires
01/07/2020
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2020
Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 2
30/06/2020
COVID-19 : LE FONDS DE SOLIDARITÉ RENFORCÉ POUR LES ENTREPRISES LES PLUS TOUCHÉES PAR LA CRISE
Fonds de solidarité - Renforcement au profit des secteurs prioritaires et connexes - Élargissement des conditions - Plafond de l'aide complémentaire rehaussé
29/06/2020
COVID-19 : LA COMMANDE PUBLIQUE AU SECOURS DES ENTREPRISES
Accès aux marchés publics facilité - 10 % de PME et d'artisans dans la commande publique - Appréciation de la capacité économique et financière des candidats
26/06/2020
RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES
Produits alimentaires et agricoles - Transparence sur l'origine de certains produits - Viande, miel, bière et vin
25/06/2020
AIRBNB CONDAMNÉE À REMBOURSER LES LOYERS D'UNE SOUS-LOCATION ILLICITE
Sous-location prohibée par le bail - Via une plateforme de location en ligne - Statut d'éditeur reconnu à la plateforme - Condamnée à rembourser les loyers au propriétaire
24/06/2020
COVID-19 : NOUVEAU DISPOSITIF D'AIDE AU FINANCEMENT DES PME
Aide au financement des PME touchées par la crise - Conditions d'éligibilité - Montant plafonné - Avance remboursable ou prêt à taux bonifié
23/06/2020
RESPONSABILITÉ DE L'EMPRUNTEUR EN CAS D'INCENDIE DU LOCAL PRÊTÉ
Prêt d'un local - Local détruit par un incendie - Présomption de responsabilité de l'emprunteur - Sans effet en cas d'usage commun du local
22/06/2020
COVID-19 : RÉGIME DE SORTIE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Régime transitoire - Possibilité d'adopter des restrictions par décret - Déplacements, ERP et rassemblements sur la voie publique
19/06/2020
STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET DÉFAUT D'IMMATRICULATION DU LOCATAIRE
Droit au renouvellement du bail commercial - Soumission volontaire au statut des baux commerciaux - Locataire dispensé de la condition d'immatriculation au RCS
18/06/2020
CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS
Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers
17/06/2020
COVID-19 : GEL DES SANCTIONS CONTRACTUELLES INAPPLICABLE AU COMMERCE DE GRAIN
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Gel des clauses de sanction de l'inexécution - Mesure inapplicable au commerce de grain
16/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LE REPORT DES DÉLAIS
Aménagement des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - Mesure de report des délais - Portée en présence d'un délai d'opposition ou de contestation
15/06/2020
COVID-19 : LES NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES DANS LES ERP
Phase 2 du déconfinement - Ouverture des établissements recevant du public - Mesures sanitaires à respecter
12/06/2020
COVID-19 : LA FIN DES MESURES DE REPORT DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Adaptation des marchés publics à la crise sanitaire - Prolongation de l'état d'urgence sanitaire - Fin des mesures de report des délais et pénalités contractuels
11/06/2020
COVID-19 : NOUVELLES ADAPTATIONS DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Crise sanitaire - Adaptation des procédures collectives - Élargissement de l'accès aux procédures
10/06/2020
COVID-19 : LE REPORT DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Marques et brevets - Délais prévus par la loi - Report des échéances
09/06/2020
L'ÉCONOMIE FRANÇAISE À LA SORTIE DU CONFINEMENT
Point de conjoncture de l'Insee - Reprise de l'activité économique - Vif rebond de la consommation
09/06/2020
CONCLUSIONS DE LA MISSION DE MÉDIATION ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES COMMERÇANTS
Mission de médiation sur les loyers commerciaux - Rédaction d'une charte - Encadrement des reports et annulations de loyers
08/06/2020
LES SOLDES D'ÉTÉ REPOUSSÉS
Soldes d'été - Début des soldes repoussé au 15 juillet 2020 - Durée des soldes fixée à 4 semaines
05/06/2020
BAIL COMMERCIAL : LE LISSAGE DU DÉPLAFONNEMENT EST CONFORME À LA CONSTITUTION
Baux commerciaux - Déplafonnement du loyer - Étalement de l'augmentation - Conforme à la Constitution
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