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Vie des affaires
03/02/2020
OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHÈQUE VOLÉ
Chèque frappé d'opposition pour vol - Demande de mainlevée par le porteur - L'émetteur doit établir la véracité du vol
31/01/2020
LOCATION-GÉRANCE DE FONDS DE COMMERCE
Location-gérance de fonds de commerce - Tacite reconduction - Formalités de publicité
30/01/2020
RECOUVREMENT DE PETITES CRÉANCES PAR UN HUISSIER
Recouvrement de petites créances - Recours à un huissier - Créances inférieures à 5 000 euros
29/01/2020
RÉMUNÉRATION D'UN GÉRANT DE SARL
Rémunération d'un gérant de SARL - Fixation après son versement - Décision régulière
28/01/2020
COMMANDE PASSÉE PAR UN PROFESSIONNEL À LA SUITE D'UN DÉMARCHAGE
Démarchage à domicile - Conclusion d'un contrat entre deux professionnels - Hors champ de l'activité principale du client professionnel - Application du droit de la consommation
27/01/2020
LIVRAISON D'UN VÉHICULE NON-CONFORME À LA PLAQUETTE PUBLICITAIRE
Vente d'un véhicule - Défaut de conformité - Plaquette publicitaire - Résolution de la vente
24/01/2020
BAIL COMMERCIAL SUR UNE PROPRIÉTÉ DÉMEMBRÉE
Bail commercial - Propriété démembrée - Charge de l'indemnité d'éviction
23/01/2020
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Démarchage téléphonique - Traitement de données personnelles - Manquements - Prononcé d'une amende
22/01/2020
LOCATAIRE COMMERCIAL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Locataire commercial en liquidation judiciaire - Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Dispense de commandement de payer
21/01/2020
NOUVEAUTÉS RELATIVES AU TRIBUNAL DE COMMERCE
Tribunal de commerce - Taux du dernier ressort - Représentation obligatoire par avocat
20/01/2020
NAISSANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Création du tribunal judiciaire - Juridiction de droit commun - Procédure écrite - Représentation par un avocat
17/01/2020
NOTION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Rupture anticipée d'un bail commercial - Convention d'occupation précaire - Bail dérogatoire de courte durée - Statut du locataire à l'issue du bail
16/01/2020
TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU REPRENEUR DU FONDS DE COMMERCE
Redressement judiciaire - Reprise d'un fonds de commerce - Transmission du contrat d'assurance
15/01/2020
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ
Société en commandite par actions - Société en commandite par actions - Révocation du gérant - Pas d'information préalable sur les motifs
14/01/2020
TAUX DE L'USURE AU 1
Découverts bancaires des entreprises - Taux de l'usure au 1 - 13,93 %
13/01/2020
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1
Recouvrement de créances - Intérêt légal - Taux du 1
10/01/2020
LOCATION-GÉRANCE AVEC OPTION D'ACHAT
Location-gérance - Promesse unilatérale de vente - Défaut d'enregistrement - Nullité
09/01/2020
IMMATRICULATION D'UN BLOG AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
Immatriculation au RCS - Tenue d'un blog - Diffusion de publicités à titre habituel et lucratif
07/01/2020
NOUVEAU SEUIL DES MARCHÉS PUBLICS
Marchés publics sans formalité - Relèvement du seuil à 40 000 ? HT
06/01/2020
RÉVISION DES LOYERS COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS
Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 3e trimestre 2019
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