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Vie des affaires
05/09/2019
DÉSIGNATION DU DÉBITEUR PRINCIPAL DANS UN ACTE DE CAUTIONNEMENT

Cautionnement - Débiteur principal désigné par une enseigne - Mention manuscrite irrégulière - Garantie non valable
04/09/2019
ÉVALUATION DES APPORTS EN INDUSTRIE DANS LES SAS

Apports en industrie dans une SAS - Dispense d'évaluation par un commissaire aux apports
03/09/2019
MISE EN LOCATION GÉRANCE D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DÉLAI

Fonds de commerce - Mise en location-gérance - Suppression du délai d'exploitation préalable par le propriétaire
16/05/2019
BAIL COMMERCIAL

Bail commercial - Accord transactionnel - Dépôt de garantie - Sort non réglé par la transaction
15/05/2019
ABUS DE POSITION DOMINANTE

Abus de position dominante - Entreprise sanctionnée par deux amendes - Principe Non bis in idem - Cumul d'amendes autorisé
09/05/2019
NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES FACTURES ENTRE PROFESSIONNELS

Facturation entre professionnels - Nouvelles mentions obligatoires - Adresse de facturation - Numéro du bon de commande
06/05/2019
BAIL COMMERCIAL

Non-renouvellement d'un bail commercial - Indemnité de réinstallation - Restitution à défaut de réinstallation
02/05/2019
LOCATION-GÉRANCE

Fonds de commerce - Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive
29/04/2019
DÉLAIS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES

Délais de paiement entre entreprises - Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement - Stabilité des délais et retards de paiement
25/04/2019
PLATEFORME DE SIGNALEMENT POUR LES CONSOMMATEURS

Contrôles de la DGCCRF - Lancement de « SignalConso » - Plateforme en ligne de signalement - Accessible aux consommateurs et aux professionnels
23/04/2019
ABSTENTION FAUTIVE D'EXERCER SON DROIT D'AGRÉMENT

Société en nom collectif - Cession de parts - Silence gardé par le coassocié - Abstention fautive d'exercer son droit d'agrément
18/04/2019
SINISTRE APRÈS LA PROMESSE DE VENTE ET ASSURANCE

Vente d'un immeuble - Sinistre postérieur à la promesse de vente - Transfert de propriété différé - Bénéfice de l'indemnité d'assurance transmis à l'acquéreur
15/04/2019
TACITE RECONDUCTION D'UN CONTRAT

Location de licences informatiques - Durée prévue par les conditions particulières - Tacite reconduction prévue par les conditions générales
11/04/2019
LOCATION-GÉRANCE INTERDITE

Bail commercial - Mise en location-gérance interdite - Société en participation
08/04/2019
LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Baux commerciaux et baux professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4
21/03/2019
RETARD DE LIVRAISON D'UN IMMEUBLE

Vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement - Retard de livraison - Retards de paiement - Exception d'inexécution
18/03/2019
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

Délais de paiement interentreprises - Bilan 2018 de la DGCCRF
07/03/2019
ANNULATION D'UNE CESSION D'ACTIONS

Cession de titres - Réticence dolosive - Silence intentionnel du vendeur - Annulation de la vente
04/03/2019
ABUS DE BIENS SOCIAUX

Dépenses somptuaires par le gérant - Contraires à l'intérêt social mais dans l'intérêt personnel du gérant - Condamnation pour abus de biens sociaux
28/02/2019
DÉVELOPPEMENT DU E-COMMERCE EN FRANCE

Ventes en ligne - Bilan 2018 en France - Progression constante
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