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10/07/2025
POUVOIR DE CONTRÔLE DES GREFFIERS RENFORCÉ LORS DES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION
Les greffiers des tribunaux de commerce s'assurent de la régularité des informations fournies lors d'une demande d'immatriculation d'une société au registre...
09/07/2025
DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : ATTENTION À LA RADIATION D'OFFICE !
Jusqu'alors, si une société ne déclarait pas ses bénéficiaires effectifs, elle s'exposait à une injonction du président du tribunal sous astreinte de procéder...
07/07/2025
QUID DE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE « FRAUDE AU PRÉSIDENT »
La fraude au président consiste à usurper l'identité d'un responsable d'entreprise ou de l'un de ses représentants pour obtenir d'un collaborateur de l'entreprise...
04/07/2025
PIXELS DE SUIVI : LA CNIL LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE
La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l'usage de pixels de suivi (tracking pixel en anglais) dans les courriels....
03/07/2025
SOLDES D'ÉTÉ 2025 : À VOS MARQUES !
Cette année, les soldes d'été auront lieu du mercredi 25 juin au mardi 22 juillet 2025 sur la grande majorité du territoire. Dans le détail, les dates...
02/07/2025
DES « AMBASSADEURS IA » DANS LES RÉGIONS
Des « ambassadeurs IA » (intelligence artificielle) sont sélectionnés dans chaque région par les services de l'État en charge de l'économie. Chaque « ambassadeur...
01/07/2025
BAROMÈTRE DE LA SÉRÉNITÉ NUMÉRIQUE 2025 : PAS DE STRATÉGIE POUR LA MOITIÉ DES TPE/PME
La 3 L'enquête, conduite auprès de 500 PME, apporte les enseignements suivants : - une grande majorité (87 % des PME) se disent « plutôt » ou « totalement...
30/06/2025
UN APPEL À PROJETS POUR CRÉER UN LABEL DES EXPERTS NUMÉRIQUES AU SERVICE DES TPE/PME
Les TPE/PME ont souvent des difficultés à identifier des prestataires numériques de qualité pour les accompagner dans leur transformation numérique. C'est...
27/06/2025
LANCEMENT D'UNE GRANDE CONSULTATION SUR L'ESS
L'Économie sociale et solidaire (ESS) représente une part importante de la vie économique et sociale en France. Elle regroupe des structures poursuivant...
26/06/2025
QUID DE L'AGRÉMENT D'UNE CESSION DE PARTS EN SARL QUI INTERVIENT HORS DÉLAIS ?
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit notifier son projet à la société et aux autres associés. À partir de cette notification, la société...
24/06/2025
RNE : ÉLARGISSEMENT DE L'ACCÈS INTÉGRAL À CERTAINES ADMINISTRATIONS
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) sur le territoire...
23/06/2025
L'ASSOCIÉ D'UNE SAS PARTICIPE-T-IL TOUJOURS AU VOTE DE SON EXCLUSION ?
Le code de commerce prévoit la possibilité d'exclure un associé d'une SAS et ce sont les statuts qui fixent les conditions de cette décision. Le motif...
20/06/2025
LA SANTÉ FINANCIÈRE DES PETITES ENTREPRISES CONTINUE DE SE DÉGRADER
Selon les données publiées en mai par l'Observatoire de la trésorerie des TPE et PME d'Axonaut (éditeur de solutions de gestion pour les petites entreprises),...
19/06/2025
MESSERVICESCYBER : DES SERVICES ET RESSOURCES CYBER GRATUITS
Face à la multiplication des cyberattaques, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), partenaire de France Num, a lancé au...
18/06/2025
LE PORTAIL RSE POUR RESPECTER VOS OBLIGATIONS EXTRA-FINANCIÈRES
La plateforme gratuite Portail RSE (responsabilité sociale et environnementale) regroupe toutes les informations dont les entreprises peuvent avoir besoin...
17/06/2025
DES PRODUITS ET SERVICES « ACCESSIBLES »
À partir du 28 juin 2025, certains produits et services devront répondre aux normes prévues par la directive européenne en matière d'accessibilité aux...
16/06/2025
CARACTÈRE PERSONNEL DES INFORMATIONS RELATIVES A UN REPRÉSENTANT LÉGAL
Les informations relatives au représentant d'une personne morale, comme son nom ou ses coordonnées, sont des données personnelles. En conséquence, leur...
13/06/2025
PAS DE PARASITISME SANS ÉLÉMENT INTENTIONNEL
Pour rappel, le parasitisme est une forme de concurrence déloyale sanctionnée par la loi. Il consiste, pour une entreprise, à profiter indûment des efforts,...
12/06/2025
AIDE AUX ENTREPRISES DU BTP FACE À LA HAUSSE DES PRIX DU GAZOLE NON ROUTIER
Face à la hausse des prix du gazole non routier (GNR), une aide a été instaurée pour les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics....
11/06/2025
CINQUIÈME ÉDITION DE LA GRANDE EXPOSITION DU « FABRIQUÉ EN FRANCE »
La Grande Exposition du « Fabriqué en France » est un événement annuel qui met à l'honneur les industriels, artisans, producteurs et associations pleinement...
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