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02/02/2024
TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1
Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les...
01/02/2024
UNE FICHE PRATIQUE POUR NUMÉRISER SON ENTREPRISE
Numériser son activité nécessite un investissement souvent lourd pour les TPE/PME. Pour en alléger le coût, de nombreuses subventions sont proposées par...
31/01/2024
ARNAQUE CIBLANT LES ENTREPRISES DE RESTAURATION
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en garde les entreprises de la restauration contre un nouveau...
30/01/2024
VENTE ANNULÉE EN RAISON D'UN BON DE COMMANDE INCOMPLET
Les commandes de panneaux photovoltaïques nourrissent de nombreux contentieux, à l'issue desquels le contrat est généralement annulé lorsque le bon de...
29/01/2024
NON-RESPECT DE LA DESTINATION DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ
Le locataire commercial qui souhaite étendre son activité au-delà de la destination prévue au bail doit, avant tout chose, en informer le bailleur. À défaut,...
26/01/2024
CONVOCATION D'UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PAR UN MANDATAIRE
Au sein d'une SCI, un protocole de cession prévoit que plusieurs associés vendent leurs parts à d'autres associés. Toutefois, un contentieux s'ensuit et,...
25/01/2024
ACQUISITION DE LA PERSONNALITÉ MORALE PAR UNE SOCIÉTÉ
Attribué à la suite de l'immatriculation d'une entreprise, le numéro SIREN permet d'identifier une entreprise tout au long de sa vie, notamment dans ses...
24/01/2024
RÉSERVES SUR LES COMPTES ANNUELS
À deux reprises, l'assemblée annuelle d'une société approuve les comptes tout en mentionnant des réserves à propos d'un compte courant d'associé. Lorsque...
23/01/2024
PREUVE DE L'INSAISISSABILITÉ DE L'IMMEUBLE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Une emprunteuse n'ayant pas remboursé le solde de prêts immobiliers, la banque cherche à se faire payer grâce au prix de vente de l'immeuble dont sa cliente...
22/01/2024
LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION DES OFFRES VARIABLES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE
Présenter des offres variables selon le nombre de lots pouvant être obtenus en cas d'allotissement d'un marché public est interdit depuis la loi « Sapin...
19/01/2024
ACTES CONCLUS PAR UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION
Jusqu'à présent, une société ne pouvait reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs durant sa constitution que s'ils avaient été expressément...
18/01/2024
ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024
Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées...
17/01/2024
RENÉGOCIATION DU REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT
Créés en mars 2020, des prêts bancaires garantis par l'État, ou PGE, avaient été mis en place pour soulager la trésorerie des entreprises affectées par...
16/01/2024
POURSUITE DE L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ EN 2024
Comme annoncé par le gouvernement, l'amortisseur électricité est maintenu pour l'année 2024. Ce dispositif permet aux entreprises d'obtenir une remise...
15/01/2024
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER JANVIER 2024
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
12/01/2024
SAS EN FAILLITE : CONDAMNATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX DES SOCIÉTÉS DIRIGEANTES
Une SAS, présidée en droit et en fait par plusieurs sociétés, est mise en liquidation judiciaire. À la demande du liquidateur, les sociétés dirigeantes...
11/01/2024
TAUX DE L'USURE
Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
10/01/2024
DYSFONCTIONNEMENTS DU GUICHET UNIQUE DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Depuis son lancement le 1 La procédure alternative qui permettait de réaliser ces formalités sur le site « Infogreffe » ou par la voie papier auprès des...
09/01/2024
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3
L'INSEE a publié les indices du 3 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 133,66. Il augmente de 5,97 % sur un an. Applicable aux baux portant...
08/01/2024
LIMITE À L'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Un entrepreneur individuel souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale. Des années plus tard, il fait l'objet d'une liquidation judiciaire,...
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