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27/09/2023 CESSION DE CONTRÔLE D'UNE SARL L'associé majoritaire et les associés minoritaires d'une SARL cèdent l'intégralité des parts de la société. L'acheteur leur verse un acompte de 300 000 euros...
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08/09/2023 CAUTIONNEMENT Pour échapper à son engagement, une personne physique qui s'est portée caution peut invoquer sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. Un argument...
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04/09/2023 VOL DE MARCHANDISES LORS DU TRANSPORT En cas de vol de marchandises, le transporteur est responsable, hors cas de force majeure. Au cours du transport de produits laitiers, un camion est arrêté...
