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02/05/2023 DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES Les chiffres du premier trimestre 2023 sont tombés : après une baisse historique en 2021 liée aux aides étatiques anti-crise, le nombre de défaillances...
28/04/2023 RÉFORME À VENIR DE CERTAINS CONTRATS Dans la lignée de la réforme du droit commun des contrats, modernisé en 2016, une réforme du droit des contrats spéciaux se prépare. Le ministère de la...
27/04/2023 GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant...
26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La...
21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice...
18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de...
17/04/2023 VENTE DE FONDS DE COMMERCE La vente d'un fonds de commerce est une opération bien encadrée, notamment pour protéger les créanciers du commerçant. Ainsi, la conclusion de la vente...
13/04/2023 PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois...
12/04/2023 RÉGULATION DES « DARK STORES » C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
11/04/2023 LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1 La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
07/04/2023 PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant...
05/04/2023 L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère...
04/04/2023 GARANTIE DES VICES CACHÉS Lorsqu'un acheteur constate, après la vente, que le bien acquis présente un défaut, il peut le faire réparer par une autre personne que son vendeur. Cela...
03/04/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
