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04/11/2022 NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur...
31/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Parmi diverses mesures destinées à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité...
26/10/2022 CAUTIONNEMENT PROPORTIONNÉ VALABLE Une personne physique peut remettre en cause son engagement de caution envers un créancier professionnel si elle prouve qu'il était, lors de la conclusion...
25/10/2022 CONTRAT CONCLU À DISTANCE Une femme fait appel à une professionnelle pour effectuer des travaux d'aménagement et de décoration de son appartement. Après avoir réglé plusieurs acomptes,...
20/10/2022 CAUTIONNEMENT Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit...
19/10/2022 COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre...
18/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de...
17/10/2022 L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre...
12/10/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
11/10/2022 MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT Face à l'augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d'approvisionnement des entreprises du BTP, et à la nécessité d'accompagner le secteur dans...
10/10/2022 UN NOUVEAU GUIDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES Sous l'effet de la crise sanitaire, les entreprises ont connu une numérisation à marche forcée, avec notamment la nécessité de déployer le télétravail....
